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Article 1 – Facturation et Taxes

La TVA n'est pas applicable - article 293 B du CGI.

Toutes nos prestations doivent être payées avant leur exécution ou avant la diffusion de toute vidéo (interview, clip, etc.). Vous avez la possibilité de régler en 3 ou 4 fois avec notre partenaire Oney. Veuillez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Nos prestations ne sont pas remboursables sauf accord explicite entre les deux parties.

Article 2 – Durée du Contrat ou de la Prestation

Les dates ou durées de nos prestations sont généralement indiquées dans nos bons de commande, devis ou factures.

Article 3 - Exécution de la Prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée dans le bon de commande, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. À cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission.

Article 4 - Prestation Vidéo

Le client doit prévenir dans les meilleurs délais, et au moins 15 jours à l’avance, pour bloquer des dates liées à un tournage ou tout autre événement. Le prestataire est libre de filmer ses vidéos sauf contre-indication.

Le prestataire se réserve le droit de veto sur des reportages politiques, religieux ou moralement non conformes.

Article 5 - Prestations de Community Manager

Le prestataire est libre de créer et diffuser du contenu pour promouvoir la page Facebook et autres réseaux sociaux de son client, sauf si un cahier des charges est fourni par le client ou en cas de contre-indication.

Article 6 - BE Medias Shop

Si vous avez acheté une prestation via notre site en ligne BE Medias Shop, veuillez consulter nos CGV à l'adresse suivante : https://www.bemedias-shop.com/page/conditions-generales.

Article 7 - Droits à l'Image (RGPD)

Sur simple demande écrite ou par mail, les vidéos peuvent être retirées de tous nos réseaux.

Article 8 - Obligation de Confidentialité

Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 9 - Sous-traitance

Les prestations précisées à l'article premier peuvent, à titre exceptionnel et en cas de force majeure, être effectuées par un partenaire ou sous-traitant avec l'accord écrit du client.

Article 10 - Force Majeure

On entend par force majeure des événements tels que guerre déclarée ou non déclarée, grève générale, maladies épidémiques, mise en quarantaine, incendie, crues exceptionnelles, accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement ajustés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 11 - Compétence

Toutes contestations découlant du présent contrat ou s'y rapportant seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.

Article 12 - Forfaits Publicitaires

Nous proposons des forfaits pour la publication de publicités sur des groupes Facebook. Cependant, nous ne sommes pas responsables si Facebook décide de fermer ou de modifier ces groupes. En cas d'arrêt brutal des groupes Facebook, il sera possible de convertir la somme versée en crédit publicitaire utilisable pour d'autres services. De plus, si le badge est mal utilisé, la publication pourra être supprimée. Ce type de prestation n'est pas remboursable.